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Autorisation de sortie du territoire (AST)

Vérifié le 24 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

Si l'enfant vit en France :

Un enfant qui réside habituellement en France, qu'il soit Français ou étranger, doit être muni d'un titre d'identité ou de voyage, d'une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents.

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.

  À savoir :

tout autre document (par exemple : livret de famille) n'a pas à être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si celui-ci porte un nom différent que le parent signataire de l'autorisation.

Si l'enfant vit à l'étranger :

Un enfant Français qui vit habituellement à l'étranger et qui séjourne en France, n'a pas besoin de fournir une attestation de sortie du territoire lorsqu'il quitte la France. En revanche, il doit présenter une carte d'identité ou un passeport valide accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ).

Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas non plus à présenter d'autorisation de sortie du territoire. Il devra être muni des titres d'identité et de voyage exigés par son pays de destination.

Parent français

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire
    Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parental

Parent étranger européen 

  • Si le parent qui établit l'AST est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

    • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
    • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
    • Original du formulaire cerfa n°15646*01 d'autorisation de sortie de territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

Autre nationalité 

 Si le parent qui établit l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 d'autorisation de sortie de territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

Carte d'identités :

A partir du 8 mars 2017, le processus de délivrance des cartes nationales d'identité sécurisées, pour le Département des Hautes-Alpes, sera aligné sur le mode de délivrance des passeports biométriques.

Ainsi, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) pourront être déposées uniquement dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil. Dans les Hautes-Alpes, ces communes sont identiques à celles déjà dotées d’un dispositif de recueil pour les passeports, à savoir : AIGUILLES – L’ARGENTIERE – BRIANÇON – CHORGES – EMBRUN – GAP – GUILLESTRE – LARAGNE – LE MONETIER – SERRES – ST BONNET EN CHAMPSAUR – VEYNES.

 A compter du 8 mars 2017, les usagers peuvent déposer leur demande de CNI dans n’importe quelle mairie équipée du dispositif de recueil pour la prise systématique des empreintes numérisées. 

Dès à présent, les pré-demandes de carte d'identité peuvent être faites en ligne, à l'adresse suivante :

http://predemande-cni.ants.gouv.fr

 

Vous êtes français
né en France

Vous êtes français
né à l'étranger

Vous êtes français
par naturalisation

- 2 photos d'identité récentes et non découpées (demander au photographe)

- Carte d'identité périmée

- 1 Justificatif de domicile : photocopie de la facture EDF ou d'Eau, avis d'imposition ou de non imposition, attestation d'assurance habitation principale

- 1 copie d'acte de naissance avec filiation (à demander dans la commune de naissance)

 

Indiquer la taille (en cm)

En cas de perte ou de vol :

- la déclaration de perte ou de vol

- 1 timbre fiscal de 25 € si non présentation de l'ancienne carte

- 2 photos d'identité récentes et non découpées (demander au photographe)

- Carte d'identité périmée

- 1 Justificatif de domicile : photocopie de la facture EDF ou d'Eau, avis d'imposition ou de non imposition, attestation d'assurance habitation principale)

- 1 copie d'acte de naissance avec filiation (à demander à Nantes)

 

 

Indiquer la taille (en cm)

En cas de perte ou de vol :

- la déclaration de perte ou de vol

- 1 timbre fiscal de 25€ si non présentation de l'ancienne carte

 

- 2 photos d'identité récentes et non découpées (demander au photographe)

- Carte d'identité périmée

- 1 Justificatif de domicile : photocopie de la facture EDF ou d'Eau, avis d'imposition ou de non imposition, attestation d'assurance habitation principale

- 1 copie d'acte de naissance avec filiation

- Certificat de nationalité française

 

Indiquer la taille (en cm)

En cas de perte ou de vol :

- la déclaration de perte ou de vol

- 1 timbre fiscal de 25€ si non présentation de l'ancienne carte

Présence obligatoire du demandeur pour signature et empreinte, avec parent (père, mère ou tuteur avec livret de famille et pièce d'identité et jugement du divorce si besoin est) si enfant mineur.

Délai d'obtention 1 mois environ

 

 

Les Services de la Mairie vous aviseront pour retirer le document.

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